⚠️ Modèle provisoire destiné aux communes clientes — à faire valider par un conseil juridique avant toute commercialisation. Dernière mise à jour : à compléter.
Les présentes CGV régissent la fourniture de l'espace d'administration « Mon Village » aux communes et collectivités (ci-après « le Client ») permettant de publier et gérer leurs contenus locaux.
Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel par commune, en trois niveaux :
Le détail des fonctionnalités et des tarifs est communiqué sur devis.
La commune de Queyrac bénéficie de l'espace d'administration à titre gratuit, dans un périmètre défini par convention distincte.
L'abonnement prend effet à la signature du devis/bon de commande, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues.
Les prix sont indiqués hors taxes. Les modalités et échéances de paiement sont précisées au devis. Tout retard peut entraîner la suspension du service après mise en demeure.
Le prestataire fournit le service avec diligence, assure l'hébergement, les mises à jour et un support selon le niveau souscrit, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Client est responsable des contenus qu'il publie, de leur licéité et de leur exactitude, ainsi que de la gestion des accès de son équipe.
Le Client demeure propriétaire de ses contenus. En fin de contrat, un export des données lui est fourni dans un format lisible, dans des conditions précisées au contrat.
La responsabilité du prestataire est limitée dans les conditions prévues au contrat. Le service ne constitue pas un dispositif d'urgence ni un registre administratif.
Les conditions de résiliation, de préavis et leurs conséquences sont définies au contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence est attribuée aux tribunaux du ressort applicable, à défaut de résolution amiable.