⚠️ Modèle provisoire — à faire valider par un conseil juridique avant mise en production. Dernière mise à jour : à compléter.
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile « Mon Village » (ci-après « l'Application ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
L'Application met à disposition des informations locales publiées par les communes participantes : actualités, agenda, annuaire, informations pratiques, et, selon la commune, un service de signalement. L'Application complète mais ne remplace pas les canaux officiels et d'urgence.
La consultation est possible sans compte. Certaines fonctions (favoris, signalements) reposent sur une session anonyme, sans identité nominative. L'Utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte depuis l'Application.
L'Utilisateur s'engage à un usage loyal : ne pas détourner le service de signalement, ne pas transmettre de contenus illicites, injurieux ou trompeurs, et ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'Application.
Le service de signalement ne traite pas les urgences. En cas d'urgence, l'Utilisateur compose le 112. Les signalements sont transmis à la commune concernée, qui en assure le traitement.
Les contenus publiés relèvent de la responsabilité éditoriale des communes. L'éditeur de l'Application ne saurait être tenu responsable des informations publiées par les communes ni de l'usage qu'en fait l'Utilisateur.
L'Application, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable.